La Gironde est classée parmi les départements officiellement infestés par les termites depuis l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2003, régulièrement actualisé. Cela rend l'expertise parasitaire obligatoire dans toutes les communes déclarées à risque. Voici un guide complet pour comprendre cette obligation et l'anticiper.
Cadre légal
L'obligation découle de la loi du 8 juin 1999 (articles L.133‑1 et suivants du Code de la construction) et du décret du 5 septembre 2006. À chaque vente d'un bien situé dans une commune déclarée infestée, le vendeur doit fournir une expertise parasitaire de moins de 6 mois daté de la signature.
Qui réalise l'expertise ?
Seul un expert certifié (par un organisme accrédité COFRAC) peut établir l'expertise parasitaire. Il doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique. Notre cabinet est certifié et intervient sur l'ensemble de la Gironde.
Comment se déroule l'inspection ?
Visite complète et sondage de tous les bois accessibles avec un poinçon ou un tournevis : poutres, solives, plinthes, plafonds en lambris, encadrements, planchers. Examen visuel des soubassements, caves, vides sanitaires, combles. Repérage des indices d'activité : cordonnets, galeries, sciure, ailes.
Que se passe-t-il si le rapport est positif ?
Le vendeur peut conclure la vente, mais doit déclarer le résultat à la mairie dans le mois (déclaration de présence de termites). Il est ensuite courant que le notaire négocie une décote ou une condition suspensive de traitement à charge du vendeur.
Combien coûte une expertise parasitaire ?
Entre 130 et 280 € TTC selon la surface et la complexité du bâti. Le rapport est livré sous 48 h en moyenne.
Durée de validité
Six mois à compter de la date d'établissement. Au‑delà, il faut refaire l'expertise. Nous conseillons aux vendeurs de le commander dès la mise en vente, et de prévoir un éventuel renouvellement si la transaction s'étire.
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Pour aller plus loin
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